Conditions Generales de Vente et de Service

1 Definitions

Dans le cadre des presentes Conditions Generales, les termes suivants ont les significations suivantes :

• •Entreprise : L'atelier de carrosserie, designe comme prestataire des services, et dont les coordonnees sont mentionnees en en-tete des documents commerciaux.
• •Client : Toute personne physique ou morale ayant recours aux services de l'Entreprise pour la reparation, l'entretien ou tout autre service relatif aux vehicules.
• •Contrat : Tout accord entre l'Entreprise et le Client concernant une prestation de service, y compris les devis, bons de commande et factures.
• •Vehicule : Le vehicule automobile pour lequel les services sont fournis.

2 Champ d'application

Les presentes conditions generales regissent toutes les prestations fournies par l'Entreprise, sauf stipulation ecrite contraire convenue entre les parties. Toute commande ou prestation entraine l'acceptation sans reserve des presentes conditions par le Client.

3 Devis et commandes

3.1. Devis

Les devis sont fournis gratuitement et ont une validite de trente (30) jours a compter de leur date d'emission. Passe ce delai, l'Entreprise se reserve le droit de modifier les prix en fonction de l'evolution des couts des pieces et des prestations.

3.2. Commandes

Toute commande doit etre confirmee par ecrit (signature du devis, bon de commande ou tout autre document equivalent). La commande ne sera consideree comme definitive qu'apres acceptation expresse par l'Entreprise.

4 Prix et paiement

4.1. Prix

Les prix des services et des pieces sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu'indiques sur le devis accepte. Les prix s'entendent en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse).

4.2. Paiement

Le paiement s'effectue au comptant, sauf convention contraire. L'Entreprise peut exiger un acompte avant le debut des travaux. Le solde est du a la remise du vehicule.

4.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des penalites de retard sont applicables de plein droit et sans mise en demeure, a un taux egal a celui fixe par la legislation belge en vigueur. Une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera egalement due, conformement a la loi sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

5 Realisation des prestations

5.1. Delais de realisation

Les delais d'execution indiques sont estimatifs et dependent de la disponibilite des pieces et de la complexite des travaux. L'Entreprise ne pourra etre tenue responsable des retards dus a des cas de force majeure ou a des evenements imprevus independants de sa volonte.

5.2. Reception des travaux

Le Client s'engage a receptionner son vehicule des que l'Entreprise l'en informe. A defaut de retrait dans un delai raisonnable (10 jours), des frais de stationnement pourront etre factures.

6 Garanties

6.1. Garantie legale

L'Entreprise s'engage a respecter la garantie legale de conformite et de vices caches, conformement au Code civil belge (art. 1641 et suivants). Cette garantie couvre les defauts affectant les pieces fournies ou les services executes par l'Entreprise, a condition que ceux-ci soient signales dans un delai raisonnable apres leur decouverte.

6.2. Exclusion de garantie

La garantie ne s'applique pas aux dommages resultant de l'usure normale, d'une mauvaise utilisation du vehicule, d'une negligence, d'un accident, ou d'une intervention realisee par un tiers non autorise.

7 Reclamations et responsabilite

7.1. Reclamations

Toute reclamation concernant les services fournis doit etre notifiee par ecrit a l'Entreprise dans les huit (8) jours suivant la remise du vehicule au Client. Passe ce delai, aucune reclamation ne sera acceptee.

7.2. Responsabilite

L'Entreprise n'est responsable que des dommages directs resultant de ses interventions. Elle ne peut etre tenue pour responsable des dommages indirects tels que la perte d'usage, les pertes financieres ou autres prejudices non materiels.

7.3. Assurances

Le Client est tenu de verifier que son vehicule est assure contre tous les risques, y compris ceux lies a la reparation et au transport du vehicule. L'Entreprise decline toute responsabilite en cas de vol, d'incendie ou de deterioration du vehicule entrepose dans ses locaux, sauf faute prouvee de sa part.

8 Pieces detachees

8.1. Propriete des pieces remplacees

Les pieces remplacees lors de la reparation ou de l'entretien restent la propriete du Client. Celui-ci peut en demander la restitution au moment de la recuperation du vehicule. A defaut, elles seront considerees comme abandonnees et l'Entreprise pourra en disposer librement.

8.2. Origine des pieces

L'Entreprise s'engage a utiliser des pieces neuves, sauf accord explicite du Client pour l'utilisation de pieces d'occasion ou remises a neuf. En cas d'utilisation de pieces fournies par le Client, l'Entreprise decline toute responsabilite en cas de defaillance desdites pieces.

9 Force majeure

L'Entreprise ne pourra etre tenue responsable de tout manquement a ses obligations contractuelles en cas de force majeure ou d'evenements imprevus echappant a son controle, tels que greves, accidents, incendies, catastrophes naturelles, ou retards dans la livraison des pieces.

10 Droit de retention

En cas de non-paiement, l'Entreprise se reserve le droit de retenir le vehicule jusqu'a complet reglement des sommes dues. Cette mesure s'applique conformement a l'article 20 de la loi belge sur les suretes mobilieres.

11 Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent a tenter de resoudre celui-ci a l'amiable. A defaut d'accord, les tribunaux du siege social de l'Entreprise seront competents pour connaitre de tout differend.

12 Protection des donnees

Les donnees personnelles collectees lors des prestations (nom, adresse, coordonnees du vehicule) sont traitees conformement a la legislation belge en matiere de protection des donnees, et notamment le Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'acces, de rectification et de suppression de ses donnees personnelles.

13 Modification des conditions generales

L'Entreprise se reserve le droit de modifier a tout moment les presentes conditions generales. Les modifications seront applicables a toute nouvelle commande passee apres leur publication.

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